La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information, tout en encourageant le télétravail. En cas de signalement, ils peuvent consigner des informations essentielles pour les autorités sanitaires. La collecte de données de santé doit être réservée aux autorités compétentes, qui sont responsables de la gestion des situations sanitaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les pratiques interdites en matière de collecte de données personnelles durant la pandémie ?

Les pratiques interdites en matière de collecte de données personnelles durant la pandémie incluent la collecte systématique et généralisée d’informations relatives à la santé des employés, notamment la recherche d’éventuels symptômes du coronavirus.

Les employeurs ne peuvent pas imposer des relevés obligatoires de la température corporelle de chaque employé ou collecter des fiches médicales auprès de l’ensemble des agents. Ces actions portent atteinte à la vie privée et sont contraires aux protections établies par le RGPD et le Code de la santé publique.

Quelles sont les obligations des employeurs en matière de santé et sécurité des employés ?

Les employeurs ont l’obligation de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés conformément au Code du travail. Cela inclut la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation.

Ils doivent également établir une organisation et des moyens adaptés pour faire face à la situation. Dans ce cadre, ils peuvent sensibiliser les employés à signaler toute exposition potentielle au virus et faciliter la transmission de ces informations aux autorités sanitaires compétentes.

Comment un employeur peut-il gérer un signalement d’exposition au virus ?

En cas de signalement d’exposition au virus, un employeur peut consigner des informations essentielles telles que la date et l’identité de la personne suspectée d’exposition.

Il doit également documenter les mesures organisationnelles prises, comme le confinement ou le télétravail. Ces informations peuvent être communiquées aux autorités sanitaires si nécessaire, afin de garantir une prise en charge médicale appropriée pour la personne exposée.

Qu’est-ce qu’un plan de continuité de l’activité (PCA) et pourquoi est-il important ?

Un plan de continuité de l’activité (PCA) est un dispositif que les entreprises et administrations mettent en place pour maintenir leurs activités essentielles en période de crise, comme une pandémie.

Ce plan doit inclure des mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles à maintenir et les personnes nécessaires à la continuité du service. Chaque employé doit également contribuer à préserver la santé de tous en informant son employeur de toute suspicion de contact avec le virus.

Qui est responsable de la collecte des données de santé liées au coronavirus ?

La collecte des données de santé liées au coronavirus est principalement de la responsabilité des autorités sanitaires. Ces organismes sont qualifiés pour évaluer la situation et prendre les mesures adaptées.

Les employeurs ne doivent pas collecter ces données de manière indiscriminée, mais peuvent transmettre des informations pertinentes aux autorités sanitaires si cela est nécessaire pour la prise en charge médicale des personnes exposées.