Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras portables, imposant une prise de température pour accéder aux établissements, ont été reconnues comme un traitement de données de santé, sans base légale ni consentement, violant ainsi le RGPD. La CNIL souligne également les risques de surveillance excessive et d’atteinte aux libertés individuelles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le jugement du Conseil d’Etat concernant l’utilisation de caméras thermiques à Lisses ?

Le Conseil d’Etat a jugé que l’installation de caméras thermiques mobiles par la commune de Lisses portait une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel.

Cette décision a été prise après que la Ligue des droits de l’homme a saisi le Conseil d’Etat en référé. Le juge a souligné que l’utilisation de ces caméras, qui obligeait les élèves et le personnel à se soumettre à une prise de température pour accéder à l’établissement, constituait un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD.

En revanche, une caméra fixe à l’entrée de l’établissement, qui ne nécessitait pas d’enregistrement des données et ne bloquait pas l’accès en cas de refus, a été jugée conforme à la législation.

Quelles sont les implications du RGPD concernant le traitement des données personnelles ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) définit les données personnelles comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Dans le cas des caméras thermiques portables, le traitement de données de santé, qui est une catégorie de données sensibles, est soumis à des règles strictes. Le RGPD stipule que le traitement de ces données est interdit, sauf si certaines conditions sont remplies, comme le consentement explicite de la personne concernée ou des motifs d’intérêt public.

Le juge a noté qu’aucun texte ne justifiait l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique, ce qui a conduit à la conclusion que les conditions pour un traitement légal des données n’étaient pas remplies.

Quels sont les risques associés à l’utilisation de caméras thermiques selon la CNIL ?

La CNIL a mis en avant plusieurs risques liés à l’utilisation de caméras thermiques, notamment le fait qu’elles ne permettent pas toujours d’identifier les personnes infectées, car certaines peuvent être asymptomatiques.

De plus, des personnes peuvent contourner ces dispositifs en prenant des médicaments antipyrétiques, ce qui fausse les résultats de la prise de température.

La CNIL souligne également que le droit d’opposition des individus à la captation de leur image doit être respecté. Cependant, les dispositifs de captation automatique ne permettent pas toujours aux personnes de s’opposer à la collecte de leurs données, ce qui pose un problème de conformité avec le RGPD.

Quelles sont les exigences pour le déploiement de caméras intelligentes ?

Le déploiement de caméras intelligentes doit respecter plusieurs exigences pour être conforme au RGPD.

Tout d’abord, il est nécessaire de démontrer la proportionnalité des dispositifs, c’est-à-dire que leur utilisation doit être justifiée par des objectifs légitimes et ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée des individus.

Les organismes doivent également établir une durée de conservation limitée des données, mettre en place des mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation, et s’assurer qu’il n’y a pas de suivi individuel des personnes filmées.

En l’absence d’un cadre légal spécifique, le déploiement de ces dispositifs pourrait être considéré comme illégal, ce qui soulève des préoccupations quant à la surveillance accrue des citoyens.

Quels sont les droits des personnes concernant la captation de leur image ?

Les droits des personnes concernant la captation de leur image sont protégés par le RGPD, notamment par le droit d’opposition.

Ce droit permet à toute personne de s’opposer à la collecte de son image dans l’espace public. Cependant, la mise en œuvre de dispositifs de captation automatique, comme les caméras thermiques, complique l’exercice de ce droit.

En effet, ces dispositifs captent automatiquement les images des personnes sans possibilité d’éviter la collecte pour celles qui ont exprimé leur opposition. Cela signifie que, même si une personne s’oppose à la collecte, ses données peuvent être enregistrées, ce qui pose un problème de conformité avec le RGPD.

Quelles sont les conséquences d’une surveillance accrue sur la société démocratique ?

La CNIL a averti que le déploiement de dispositifs de surveillance, comme les caméras intelligentes, pourrait engendrer un sentiment de surveillance généralisée parmi les citoyens.

Cela pourrait mener à une banalisation des technologies intrusives et à une accoutumance à la surveillance, ce qui pourrait nuire au bon fonctionnement de la société démocratique.

Les dispositifs de surveillance doivent être considérés comme exceptionnels et proportionnés aux objectifs spécifiques de la période de crise, comme celle liée à la pandémie de COVID-19.

Il est crucial que les organismes qui déploient ces technologies aient clairement défini les finalités et la base légale appropriée pour le traitement des données, afin de respecter les droits des individus et de maintenir la confiance du public.