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 En application du principe de l’indu, les trop-perçus des indemnités sociales versées à l’artiste doivent être remboursées à la sécurité sociale. Erreur de la CPAMUne artiste-peintre affiliée à la Maison des artistes, qui gère le régime de sécurité sociale des artistes, auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, a bénéficié d’un arrêt de travail indemnisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) au titre de l’assurance maladie. Après application des trois jours de carence, la CPAM lui a versé une indemnité journalière d’un montant de 43,13 euros avant de s’apercevoir qu’elle aurait dû lui servir une indemnité journalière d’un montant de 21,82 euros, occasionnant un trop-perçu. Par courrier, la CPAM lui a ainsi notifié un indu de plus de 7000 euros. La condamnation de l’artiste à rembourser ce trop perçu a été confirmée. BNC majorés de 15%Pour établir le revenu des artistes et auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, qui sert d’assiette sociale, c’est-à-dire le montant sur lequel s’applique les taux de cotisations et de contributions calculés par l’organisme de sécurité sociale, il convient en l’absence d’assimilation fiscale à des traitements et salaires, de retenir le montant des revenus imposables au titre des BNC et de le majorer de 15% et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale. L’artiste avait déclaré des BNC à hauteur de 13.848,00 euros. Si on applique à cette somme la majoration de 15% par le calcul suivant, 13.848,00 * 1,15, on obtient le montant de 15.925,20 euros, lequel a été arrondi à 15.925,00 euros dans l’attestation établie par la Maison des Artistes. C’est donc à bon droit que la somme de 15.925,00 euros a été définie par la Maison des Artistes comme étant le revenu artistique de l’assurée pour l’année et retenue par la CPAM pour le calcul des indemnités journalières litigieuses. Droit au remboursement confirméConformément aux dispositions de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière correspond à une fraction du gain journalier de base. S’agissant du calcul de l’indemnité journalière, selon les dispositions applicables en la matière, soit les articles R. 382-34 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoient respectivement que le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l’assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l’assiette annuelle (15.925/365, soit 43.63 euros) et que la fraction du gain journalier de base est fixée à la moitié pour l’indemnité journalière normale (43.63 *0.5, soit 21.81 euros) et aux deux tiers pour l’indemnité journalière majorée, il apparaît à la Cour, que celui-ci a été justement effectué par la CPAM. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la nouvelle proposition de loi vise à accomplir ?La nouvelle proposition de loi a pour objectif principal de lutter contre le cyberprécariat et l’indépendance fictive des travailleurs. Elle introduit des mesures pour requalifier les relations de travail entre les salariés précaires et les plateformes numériques, en favorisant la transformation de leur statut en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette initiative vise à protéger les droits des travailleurs qui, souvent, se retrouvent dans des situations précaires en raison de la nature des plateformes numériques.Comment la charge de la preuve est-elle modifiée par cette loi ?La proposition de loi renverse la charge de la preuve concernant le statut des travailleurs. Auparavant, les lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003 établissaient une présomption de non-salariat, ce qui compliquait la requalification des travailleurs en salariés. Désormais, la loi introduit une présomption de contrat de travail lorsque la majorité des revenus d’un travailleur provient d’une plateforme exploitant un algorithme. Ainsi, si une plateforme conteste le statut de salarié, elle devra prouver que le travailleur est réellement indépendant.Quel est le rôle des algorithmes dans cette proposition de loi ?La proposition de loi aborde également la question des algorithmes utilisés par les plateformes numériques. Elle permet aux conseils de prud’hommes d’exiger que les plateformes fournissent des preuves que l’algorithme n’est pas central dans la relation contractuelle avec les travailleurs. Cela vise à garantir que les décisions prises par les algorithmes ne soient pas au détriment des droits des travailleurs, en s’assurant que ces derniers ne soient pas considérés comme indépendants simplement en raison de l’utilisation d’un algorithme.Quels sont les impacts attendus de cette loi sur les travailleurs précaires ?L’impact attendu de cette loi est significatif pour les travailleurs précaires. En facilitant la requalification de leur statut en CDI, la loi vise à offrir une meilleure protection sociale, des droits du travail et une sécurité financière. Cela pourrait également réduire l’exploitation des travailleurs par les plateformes numériques, en leur garantissant des conditions de travail plus justes et équitables. En somme, cette loi pourrait transformer le paysage du travail numérique en France, en favorisant des relations de travail plus équilibrées. |
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