L’Essentiel : Une société poursuivant un concurrent en contrefaçon doit informer ses partenaires commerciaux de l’existence de l’action, sous peine de dénigrement. Dans une affaire impliquant Thé Mariage Frères, un courrier a été jugé dénigrant envers TWG Tea, insinuant que le litige pourrait nuire à sa réputation et à ses relations commerciales. Le dirigeant de TWG Tea a exprimé son inquiétude quant à l’impact potentiel sur la marque. Les juges ont conclu que le contenu du courrier portait atteinte à l’image de TWG Tea, entraînant une réparation de 15.000 €.
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Une société qui poursuit un concurrent en contrefaçon doit s’abstenir ses partenaires commerciaux de l’existence d’une action en contrefaçon (y compris les partenaires commerciaux basés à l’étranger) sous peine de condamnation pour dénigrement. En l’espèce, le courrier, émanant de la société Thé Mariage Frères, mentionnait notamment que « A ce jour, Mariage Frères et Maison de Thé Mariage Frères évaluent leur préjudice à approximativement 50 millions d’euros, à parfaire pendant la procédure. En conséquence, mes clients se réservent la possibilité de divulguer dans le monde entier au public, de quelque manière qu’ils jugent utile, et en particulier par voie de publicité, la procédure française en cours ainsi que toute condamnation éventuelle des sociétés, des auteurs de ces contrefaçons, leurs investisseurs et partenaires mondiaux. Aussi, ayant appris que votre société a investi un montant important dans TWG Tea, mes clients m’ont instruit de vous informer en votre qualité de PDG d’une société cotée en bourse de la situation en cours. » Les juges ont considéré que ce courrier met en cause les compétences et les qualifications du dirigeant de la société TWG Tea, est alarmant compte tenu du chiffrage du préjudice allégué et est menaçant pour ce franchisé en faisant allusion à la divulgation de la procédure en cours et aux conséquences sur les partenaires commerciaux de la société TWG Tea. Il est apparu qu’après avoir reçu cette lettre, le responsable de la société s’est alarmé de la situation en indiquant se sentir « mal à l’aise au regard du contenu de cette lettre dans la mesure où ce litige aurait non seulement un impact direct sur la renommée et la réputation de la marque mais encore un effet négatif sur les opérations commerciales aussi bien à court qu’à long terme’, exigeant ‘une réponse officielle (…) assurant que cette procédure n’affectera pas ni n’impactera d’aucune manière nos relations commerciales actuelles et futures avec TWG Tea dans les Emirats Arabes Unis ». Ces éléments confirment que le contenu du courrier ainsi adressé constitue un dénigrement de la société TWG Tea, réparé par l’allocation d’une somme de 15.000 €. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations d’une société qui poursuit un concurrent en contrefaçon ?Une société qui engage une action en contrefaçon doit informer ses partenaires commerciaux, y compris ceux basés à l’étranger, de l’existence de cette action. Cette obligation vise à éviter toute accusation de dénigrement. En effet, si une société omet d’informer ses partenaires, elle pourrait être condamnée pour avoir porté atteinte à la réputation de l’autre société, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques et financières. Il est donc crucial pour les entreprises de gérer la communication autour de leurs litiges afin de protéger leur image et leurs relations commerciales. Quel était le contenu du courrier de la société Thé Mariage Frères ?Le courrier de la société Thé Mariage Frères indiquait que le préjudice estimé à environ 50 millions d’euros pourrait évoluer pendant la procédure. Il mentionnait également la possibilité de divulguer publiquement la procédure en cours, ainsi que les conséquences potentielles pour les partenaires commerciaux de TWG Tea. Cette communication a été perçue comme alarmante et menaçante, notamment en raison de son impact potentiel sur la réputation de TWG Tea et de ses relations commerciales. Comment les juges ont-ils interprété le courrier adressé à TWG Tea ?Les juges ont considéré que le courrier portait atteinte aux compétences et à la réputation du dirigeant de TWG Tea. Ils ont noté que le ton alarmant du courrier, associé à la mention d’un préjudice financier significatif, pouvait être perçu comme une menace pour la société. Cette interprétation a conduit à la conclusion que le contenu du courrier constituait un acte de dénigrement, justifiant une réparation financière. Quelle a été la réaction du responsable de TWG Tea face à ce courrier ?Le responsable de TWG Tea a exprimé son inquiétude face au contenu du courrier, se sentant mal à l’aise quant à l’impact potentiel du litige sur la réputation de la marque. Il a souligné que cette situation pourrait avoir des répercussions négatives sur les opérations commerciales à court et à long terme. En conséquence, il a exigé une réponse officielle pour rassurer que la procédure en cours n’affecterait pas les relations commerciales avec TWG Tea aux Émirats Arabes Unis. Quelle a été la décision des juges concernant le dénigrement de TWG Tea ?Les juges ont conclu que le contenu du courrier adressé à TWG Tea constituait un dénigrement. En conséquence, ils ont ordonné une réparation financière, allouant une somme de 15.000 euros à TWG Tea. Cette décision souligne l’importance de la communication prudente dans le cadre des litiges commerciaux et les conséquences potentielles d’une mauvaise gestion de l’information. |
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