Cour du 9ème District de Californie, 20 octobre 1998
Cour du 9ème District de Californie, 20 octobre 1998

Type de juridiction : Cour d’appel fédérale

Juridiction : Cour du 9ème District de Californie

Thématique : Autorisation d’Utiliser les Méta-Tags ‘Playmate’ et ‘Playboy’ par une Ancienne Playmate

Résumé

Une ancienne playmate de Playboy a obtenu l’autorisation d’utiliser les méta-tags « Playmate » et « Playboy » pour son site personnel, grâce à son « rattachement identitaire » à la marque. La Cour du 9ème District de Californie a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits de la société Playboy, permettant ainsi à l’ancienne playmate de référencer son site sans crainte de concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance des méta-tags dans le référencement en ligne et leur impact sur la protection des marques. Pour plus de détails, consultez l’affaire Playboy Enterprises Inc. v. Terri Welles.

Une ancienne playmate de la société Playboy a été autorisée par une Cour américaine, en raison de son « rattachement identitaire » à la marque, à utiliser les méta-tags « Playmate » et « Playboy » pour référencer son site personnel (absence d’atteinte aux droits de la société Playboy).

Playboy Entreprises Inc. v. Terri Welles, Cour du 9ème District de Californie, 20 octobre 1998

Mots clés : méta-tags,metatags,en-tête,code source,html,concurrence déloyale,affaire playboy,playboy,marque,mots clés

Thème : Metatags

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  United states court of appeals for the 9th circuit | 20 octobre 1998 | Pays : Etats-Unis

 


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