La Commission a saisi la CJCE pour condamner l’État espagnol, qui utilise le terme « bio » pour des produits non issus de la production biologique, en violation du règlement n°2092/91. La CJCE a rejeté le recours, arguant que la Commission n’avait pas prouvé que l’usage des termes « biológico » ou « bio » était suffisamment répandu en Espagne pour que les consommateurs les associent à la production biologique. Depuis la modification du règlement en 2004, ces termes et leurs dérivés sont considérés comme des indications de production biologique. Cette décision souligne l’importance de l’étiquetage précis pour protéger les consommateurs.