Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice des communautés européennes
Thématique : Publicité des professions réglementées
→ RésuméL’article 81 du Traité CE permet aux législations nationales d’interdire la publicité pour les soins dentaires, même pour les prestataires exerçant en profession libérale. Cette décision de la Cour de justice des communautés européennes, rendue le 13 mars 2008, souligne l’importance de réguler la communication dans les professions réglementées afin de garantir la qualité des soins et la protection des consommateurs. Ainsi, les restrictions imposées visent à maintenir un niveau élevé d’éthique professionnelle et à éviter toute forme de concurrence déloyale dans le secteur dentaire.
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L’article 81 du Traité CE ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale interdise à quiconque et à des prestataires de soins dentaires, dans le cadre d’une profession libérale ou d’un cabinet dentaire, de se livrer à une publicité dans le domaine des soins dentaires.
Mots clés : publicité
Thème : Publicite des professions reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 13 mars 2008 | Pays : France
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