Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice des communautés européennes
Thématique : Publicité comparative et protection des marques : la décision de la Cour de justice des communautés européennes
→ RésuméDans l’affaire O2 (UK) Limited contre Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a statué que l’utilisation d’une marque dans une publicité comparative est permise, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le consommateur. La directive n° 84/450/CE stipule que la publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse, ne crée pas de confusion, ne dénigre pas la marque et ne profite pas indûment de celle-ci. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans la communication commerciale entre concurrents.
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Dans cette affaire opposant la société O2 (UK) Limited à Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’utilisation de sa marque dans une publicité comparative faite par l’un de ses concurrents, s’il n’y a pas de risque de confusion dans l’esprit du consommateur (la publicité ne suggère pas qu’il y a un quelconque lien commercial entre O2 et H3G)..
La directive n° 84/450/CE du 10 septembre 1984 sur la publicité dispose qu’une publicité comparative est licite dès lors, qu’entre autres, elle n’est pas trompeuse, n’engendre pas de confusion, n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement d’une marque et qu’elle ne tire pas indûment profit d’une marque.
Mots clés : publicité comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 12 juin 2008 | Pays : France
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