Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice des communautés
Thématique : Condamnation de la Finlande pour non-transposition des déchets électroniques
→ RésuméLe 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure gestion des ressources. La Finlande, en défaut, doit désormais se conformer aux exigences de cette directive pour éviter des sanctions supplémentaires et contribuer à une économie circulaire durable.
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Par décision du 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour défaut de transposition de la directive n°2003/108/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Mots clés : écologie,environnement,électronique,équipements électroniques
Thème : Dechets electroniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 26 octobre 2006 | Pays : Europe
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