Cour de justice des communautés, 26 octobre 2006
Cour de justice des communautés, 26 octobre 2006
Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure gestion des ressources. La Finlande, en défaut, doit désormais se conformer aux exigences de cette directive pour éviter des sanctions supplémentaires et contribuer à une économie circulaire durable.

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