Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne
Thématique : Harmonisation des dénominations de vente du chocolat dans l’Union européenne
→ RésuméL’Union européenne a instauré une harmonisation des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat pour assurer l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations, obligatoires et réservées, excluent la mention « chocolat pur », que les législateurs nationaux ne peuvent introduire. L’Italie, en permettant l’utilisation de cette mention, a compromis le droit à une information correcte et objective pour le consommateur. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne dans la protection des consommateurs et l’intégrité du marché du chocolat.
|
L’Union européenne a mis en place une harmonisation totale des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat, afin de garantir l’unicité du marché intérieur.
Ces dénominations sont, à la fois, obligatoires et réservées aux produits énumérés par la législation de l’Union. Cette législation ne prévoit pas la dénomination de vente « chocolat pur » et ne permet pas son introduction par un législateur national. L’Italie en laissant la possibilité de faire état de la mention « Chocolat pur » a porté atteinte au droit à une information correcte, neutre et objective du consommateur.
Mots clés : Chocolat
Thème : Chocolat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 25 novembre 2010 | Pays : Europe
Laisser un commentaire