Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne

Thématique : Jeux et loteries : Analyse de la conformité du système italien aux principes européens

Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réformé en 2006, n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service. L’Italie avait procédé à une réforme du secteur des jeux de hasard en exigeant que les nouveaux points de vente des licenciés de paris devaient respecter une distance minimale avec ceux ayant obtenu une concession à la suite de l’appel d’offres mis en place en 1999.
Les juges européens ont considéré qu’un régime national qui impose le respect d’une distance minimale entre les points de vente ne pourrait être justifié que s’il n’avait pas pour véritable objectif de protéger les positions commerciales des opérateurs existants, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Par ailleurs, il incombe à la juridiction italienne de vérifier également que cette obligation de respecter une distance minimale – qui empêche l’implantation de points de vente additionnels dans des zones fortement fréquentées par le public – est apte à atteindre l’objectif invoqué et incitera les nouveaux opérateurs à s’établir à des endroits peu fréquentés, assurant ainsi une couverture nationale (source : curia.eu).

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 16 fevrier 2012 | Pays : Europe