Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Références clients et licenciement : une décision de la Cour de cassation
→ RésuméUn développeur Internet, en quête d’un nouvel emploi, a mentionné sur son site des travaux réalisés pour des clients de son ancien employeur. Ce dernier a alors requalifié son licenciement en faute grave. Cependant, les juges ont jugé que cette décision était sans cause réelle et sérieuse. Ils ont souligné que le salarié, en précisant sa qualité et en se référant à des travaux publiquement accessibles, n’avait commis aucune faute. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la transparence dans la recherche d’emploi tout en protégeant les droits des salariés.
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Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué.
L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en licenciement pour faute grave.
Saisis, les juges ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le salarié dès lors qu’il indique clairement sa qualité de salarié et, d’autre part, que ces travaux sont accessibles au public sur les sites internet de la société et de ses clients, ne commet aucune faute.
Mots clés : References clients
Thème : References clients
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. soc. | Date : 22 septembre 2011 | Pays : France
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