Le refus de communiquer un code de déverrouillage d’un téléphone, potentiellement équipé d’un moyen de cryptologie, est passible de sanctions selon l’article 434-15-2 du code pénal. La cour d’appel a relaxé M. [U] en raison de l’absence d’éléments prouvant que le téléphone contenait un tel moyen. Cependant, la cour a omis de diligenter une mesure d’instruction complémentaire pour établir si le téléphone était effectivement équipé d’un moyen de cryptologie et si le code de déverrouillage permettait d’accéder aux données cryptées. Cette négligence constitue une violation des textes en vigueur, entraînant la cassation de la décision.