L’affaire porte sur la contestation des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, qui limitent l’accès aux données techniques pour identifier les auteurs d’infractions liées à la diffamation en ligne. La Cour de cassation a jugé que ces dispositions, bien qu’elles restreignent les moyens d’identification, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux tels que le recours juridictionnel effectif ou le droit à réparation. Le législateur a cherché un équilibre entre la protection de la vie privée et la nécessité de poursuivre les auteurs d’infractions. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.