Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019
La cour d’appel a jugé que la mention « Premier grand cru classé » utilisée par la société Château de Reignac était trompeuse, induisant en erreur le consommateur. Malgré un astérisque précisant que cette affirmation n’était pas vérifiée, la publicité a été considérée comme susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Les prévenus ont été condamnés pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite, car leur stratégie de communication visait à créer une confusion avec des vins bénéficiant de l’appellation « grand cru ». La cour a ainsi confirmé la décision, rejetant les pourvois des prévenus.

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