Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de base légale et une insuffisance de motifs, a été jugé inopérant. L’arrêt est donc régulier en la forme et le pourvoi est rejeté.