Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014
Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014
Le contrôle effectué au sein du Groupe M6 a révélé l’embauche de vingt-trois salariés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur. Ces contrats, renouvelés sans justification valable, ont conduit à la citation des dirigeants devant le tribunal correctionnel. Reconnaissant leur culpabilité, ils ont été condamnés à des amendes pour avoir violé le code du travail, qui interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise par des CDD. Cette affaire souligne l’importance de respecter les règles encadrant les contrats à durée déterminée.

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