Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas eBay vs Christian Dior
→ RésuméDans l’affaire Christian Dior contre eBay, la Cour a clarifié le statut juridique de la plateforme d’enchères. Contrairement à un simple hébergeur, eBay joue un rôle actif en fournissant des outils et des conseils aux vendeurs pour optimiser leurs ventes. Elle propose des espaces personnalisés et envoie des messages incitatifs aux acheteurs, ce qui lui confère une connaissance et un contrôle sur les données stockées. Ainsi, eBay ne peut bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, car son implication dépasse celle d’un simple intermédiaire. Cette décision souligne l’importance de la nature des activités des plateformes en ligne.
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Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à eBay, les juges ont eu l’opportunité de préciser le statut juridique de la plateforme d’enchères en ligne. Cette dernière ne bénéficie du statut favorable et dérogatoire de responsabilité des hébergeurs (article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 § 1 de la directive 200/31/CE).
Au-delà du rôle d’un simple hébergeur, la société eBay fournit à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier « d’assistants vendeurs ». La société envoie également des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par eBay.
En conclusion, la société eBay a indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elle stocke.
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com | 3 mai 2012 | Pays : France
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