Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Liens Promotionnels : Jurisprudence sur la Contrefaçon et la Concurrence Déloyale
→ RésuméEn matière de liens promotionnels, un titulaire de marque ne peut interdire la publicité d’un annonceur pour des produits identiques, à condition que cela ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. La contrefaçon est établie si l’annonce ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits. De plus, la concurrence déloyale s’applique lorsque l’annonceur et le titulaire de la marque sont des entreprises concurrentes. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 29 novembre 2011, clarifie les limites de la protection des marques face aux pratiques publicitaires.
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En matière de liens promotionnels, le titulaire d’une marque ne peut interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à partir d’un mot-clé identique ou similaire à ladite marque, que s’il en résulte une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.
La contrefaçon doit être jugée établie dès lors que l’annonce publicitaire incriminée ne permet pas ou ne permet que difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits visés par l’annonce proviennent ou non du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celle-ci. En sus de la contrefaçon, la concurrence déloyale est applicable si l’annonceur et le titulaire de la marque sont des entreprises concurrentes.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | 29 novembre 2011 | Pays : France
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