Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Licenciement sans cause réelle dans l’audiovisuel
→ RésuméM.X, ingénieur du son pour une chaîne de télévision, a été licencié pour motif économique. Cependant, ce licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chaîne n’a pas respecté son obligation de reclassement, se contentant de fournir une liste de postes à pourvoir sans proposer d’offres concrètes et personnalisées à M.X. Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance d’un reclassement adéquat dans le cadre des licenciements économiques, garantissant ainsi les droits des salariés dans le secteur audiovisuel.
|
M.X qui avait été engagé par une chaîne de télévision en qualité d’ingénieur du son, a été licencié pour motif économique. Le licenciement de M.X a été requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la chaîne s’était borné à adresser à M.X une liste de postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés du groupe, ce dont il résultait que n’avaient été ni envisagées ni formulées des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées. La chaîne n’avait donc pas satisfait à son obligation de reclassement.
Mots clés : audiovisuel,cdd d’usage
Thème : Audiovisuel et travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 8 avril 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire