Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Réembauche et contrats à durée déterminée dans l’audiovisuel
→ RésuméDans le cadre de la priorité de réembauche, une chaîne de télévision est tenue d’informer un salarié licencié de tout emploi disponible, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD). Cette obligation ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée. Ainsi, après avoir licencié un ingénieur son pour motif économique, la chaîne, qui avait régulièrement recours à des ingénieurs son en CDD d’usage, doit respecter cette exigence. Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la transparence dans le processus de réembauche au sein du secteur audiovisuel.
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L’obligation pour une chaîne, dans le cadre de la priorité de réembauche, d’informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée mais s’étend aussi aux contrats à durée déterminée (à propos d’une chaîne TV qui avait régulièrement recouru à plusieurs ingénieurs son, en CDD d’usage après avoir licencié pour motif économique un ingénieur son).
Mots clés : audiovisuel,cdd d’usage
Thème : Audiovisuel et travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 8 avril 2009 | Pays : France
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