Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité et licenciement : droits du chef de publicité face à une modification unilatérale de contrat
→ RésuméUn chef de publicité peut légitimement refuser la nouvelle politique commerciale de son employeur sans craindre un licenciement, si ce refus découle d’une modification unilatérale de son contrat de travail. En effet, une augmentation des objectifs à atteindre, pouvant impacter la part variable de sa rémunération, justifie ce refus. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 7 juillet 2009, souligne la protection des droits des salariés face à des changements imposés par l’employeur. Ainsi, la jurisprudence affirme l’importance de la concertation dans les relations de travail.
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Un chef de publicité est en droit de refuser à la nouvelle politique commerciale de son employeur sans s’exposer à un licenciement, dès que son refus trouve son origine dans une modification unilatérale de son contrat de travail, résultant d’une augmentation des objectifs à réaliser, susceptible d’avoir une répercussion sur la part variable de sa rémunération.
Mots clés : publicité,licenciement
Thème : Publicite – Licenciement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 7 juillet 2009 | Pays : France
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