Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa convention collective Syntec, étendue par arrêté du 13 avril 1988, s’applique aux salariés des entreprises de conseil en affaires et gestion. Elle inclut également les conseils en propriété industrielle, à condition qu’ils exercent des activités de gestion de noms, recherche documentaire et valorisation de portefeuille. Ces activités, bien que juridiques, relèvent principalement du conseil pour les affaires et la gestion, soulignant l’interconnexion entre le droit du travail et la propriété intellectuelle. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation, illustre l’application de la convention dans un contexte professionnel spécifique.
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La convention collective dite Syntec, étendue par arrêté du 13 avril 1988, s’applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion. Elle peut aussi s’appliquer aux salariés des conseils en propriété industrielle dans la mesure où ces derniers exercent notamment une activité de conseil en gestion de noms, recherche documentaire, valorisation de portefeuille, laquelle n’est pas seulement juridique et correspond principalement à une activité de conseil pour les affaires et la gestion.
Mots clés : Droit du travail et propriété intellectuelle
Thème : Droit du travail et propriété intellectuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 6 janvier 2010 | Pays : France
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