Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Artiste interprète : Définition et Jurisprudence
→ RésuméM. X., chef monteur « truquiste » pour l’émission « zapping zone » sur Disney Channel, a contesté son statut en demandant une rémunération complémentaire en tant qu’artiste interprète. Il était responsable de la création d’effets spéciaux en direct, mais sa demande a été rejetée par les tribunaux. La Cour a statué qu’en tant que technicien, M. X. ne participait pas à l’interprétation d’une œuvre de l’esprit, ne lui permettant pas de revendiquer le statut d’artiste-interprète. Cette décision souligne la distinction entre les rôles techniques et artistiques dans le domaine audiovisuel.
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M. X. a été employé par la société de production audiovisuelle Télé Europe, en qualité de chef monteur « truquiste », pour la réalisation d’une émission dénommée « zapping zone » et diffusée par la chaîne Disney Channel. M.X a saisi les tribunaux pour faire juger qu’il était en droit d’obtenir une rémunération complémentaire en sa qualité d’artiste interprète. Ce dernier était chargé d’intervenir au cours de l’émission « zapping zone », en réalisant en direct des effets spéciaux et l’habillage d’images nécessaires à l’existence de cette oeuvre.
Cette demande a été rejetée : dans l’exercice de ses fonctions techniques de « truquiste », M. X. ne participait pas à l’interprétation d’une oeuvre de l’esprit et ne pouvait revendiquer la qualité d’artiste-interprète.
Mots clés : artiste interprète,définition,artiste,monteur
Thème : Artiste interprete – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 6 decembre 2007 | Pays : France
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