Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Obligation de Formation et Compétences Déclarées
→ RésuméLors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance de la véracité des compétences déclarées par le salarié. Ainsi, l’obligation de formation ne s’applique pas lorsque le salarié est déjà censé posséder les compétences requises pour l’emploi proposé.
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Lorsque l’employeur a fait savoir lors du recrutement d’un salarié, que l’utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l’occupation de l’emploi proposé, le salarié recruté, qui a mentionné dans son curriculum vitae maîtriser l’utilisation de ces logiciels, n’a pas droit à une formation professionnelle à l’utilisation de ces logiciels.
Mots clés : formation du salarié,formation,nouvelles technologies,logiciels,obligation de formation
Thème : Formation du salarie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 31 janvier 2006 | Pays : France
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