Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Utilisation de la messagerie d’entreprise par un syndicaliste : une sanction annulée
→ RésuméUn employeur a sanctionné un représentant syndical par un avertissement pour avoir utilisé la messagerie d’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Le salarié n’a commis aucune faute, car aucun accord collectif ne régissait l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait précédemment toléré cette utilisation par le délégué syndical pour des communications syndicales. Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des droits syndicaux dans le cadre des outils de communication d’entreprise.
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Un employeur avait adressé un avertissement à titre de sanction, à un représentant syndical, en raison d’une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l’entreprise. Cette sanction a été annulée tant en appel qu’en cassation. Le salarié n’avait pas commis de faute dès lors que conformément à l’article L. 412-8 du code du travail (1), aucun accord collectif n’existait quant à l’usage de l’intranet dans l’entreprise. De plus, l’employeur avait toléré par le passé cet usage par le salarié délégué syndical à des fins de communication syndicale.
(1) Dans sa version antérieure
Mots clés : syndicat
Thème : Syndicats et internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 27 juin 2007 | Pays : France
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