Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Vote électronique et secret du scrutin : limites juridiques en entreprise
→ RésuméLe vote électronique, bien qu’innovant, ne peut pas remplacer le scrutin secret imposé par l’article D. 2232-2 du Code du travail. L’employeur, responsable de l’organisation du vote des salariés sur un accord d’entreprise, doit respecter cette exigence fondamentale. Ainsi, l’utilisation du vote électronique pour ratifier des accords, notamment ceux concernant l’aménagement du temps de travail, est juridiquement inacceptable. Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance du secret du scrutin dans le processus de consultation des salariés, garantissant ainsi la transparence et l’intégrité des votes en entreprise.
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S’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote des salariés sur un accord d’entreprise après consultation des organisations syndicales, l’employeur ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l’article D. 2232-2 du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe.
En d’autres termes, une société n’est pas en droit d’utiliser le vote électronique comme modalité de vote pour un référendum visant à ratifier des accords d’entreprise (en l’espèce accords portant notamment sur l’aménagement du temps de travail).
Mots clés : vote
Thème : Vote électronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 27 janvier 2010 | Pays : France
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