Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Validation du vote électronique par la Cour de cassation

L’élection par voie électronique des représentants des salariés au sein du conseil d’administration de la RATP a été validée par les juges. Le protocole préélectoral négocié pour encadrer cette élection faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, aux modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif au vote par voie électronique (1).
Selon la Cour de cassation le vote présentait des garanties suffisantes. Il avait été mis en place, sous la responsabilité d’un intervenant extérieur gérant un système de dépouillement par lecture optique de codes-barres figurant sur les enveloppes de vote après attribution aléatoire.

(1) Ce vote était conforme aux dispositions légales notamment sur le plan de l’identification des électeurs ainsi que de la sincérité et le secret du vote. Les garanties proposées étaient équivalentes aux modalités prévues par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, et conformes aux principes généraux du droit électoral.

Mots clés : Vote electronique

Thème : Vote electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 23 juin 2010 | Pays : France