Cour de cassation, ch. soc., 21 juin 2006
Cour de cassation, ch. soc., 21 juin 2006
Le dernier jour de sa période d’essai, Mme X a été informée par email de la décision de son employeur de ne pas la recruter. En appel, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, l’employeur ayant respecté ses obligations en notifiant la rupture par un message électronique. Cependant, cette décision a été cassée par la Cour de cassation, qui a rappelé que l’article 13 de la convention collective SYNTEC impose l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception pour la rupture de la période d’essai, rendant ainsi la notification par email invalide.

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