Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rupture de période d’essai : Validité de la notification par email selon la convention SYNTEC
→ RésuméLe dernier jour de sa période d’essai, Mme X a été informée par email de la décision de son employeur de ne pas la recruter. En appel, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, l’employeur ayant respecté ses obligations en notifiant la rupture par un message électronique. Cependant, cette décision a été cassée par la Cour de cassation, qui a rappelé que l’article 13 de la convention collective SYNTEC impose l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception pour la rupture de la période d’essai, rendant ainsi la notification par email invalide.
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Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts.
En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de sa période d’essai par un message à son adresse électronique (dont elle reconnaît avoir eu connaissance), l’employeur n’a pas méconnu ses obligations. En effet, la forme de notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par la convention collective applicable (SYNTEC) n’est pas applicable à la rupture de la période d’essai.
Cette décision a été cassée par les juges suprêmes. L’article 13 de la convention collective SYNTEC relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, s’applique bien à la rupture de la période d’essai.
Mots clés : email,courrier électronique,contrat de travail,rupture de contrat,période d’essai,messagerie électronique,mail,employeur,salarié
Thème : Courrier electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 21 juin 2006 | Pays : France
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