Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités
→ RésuméLa convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en préservant les intérêts des employeurs dans le secteur audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation du 21 juin 2006 souligne l’importance de ces règles dans le cadre du droit du travail en France, garantissant ainsi un équilibre entre protection des salariés et contraintes économiques.
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Si la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle inclut dans les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés, les congés rémunérés pour maladie et cures thermales, elle limite expressément la durée entrant dans le calcul des congés payés à six mois (en ce qui concerne les congés rémunérés pour maladie).
Mots clés : audiovisuel,congés payés,congé payé,convention collective,audiovisuel,production,maladie,travail
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 21 juin 2006 | Pays : France
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