Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licenciement injustifié pour envoi d’email inapproprié par erreur
→ RésuméLe licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne l’importance de considérer le contexte et les circonstances entourant une faute présumée avant de prendre des mesures disciplinaires. Le licenciement est donc déclaré sans cause réelle et sérieuse.
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N’est pas fondé le licenciement d’un salarié qui a envoyé à l’ensemble du personnel de son employeur (1), un message électronique comportant des textes à caractère sexuel accompagnés de photographies à caractère pornographique. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où :
– le message a été envoyé suite à une erreur de manipulation informatique ;
– le message n’a causé aucun trouble au sein de l’entreprise ;
– le salarié comptait 42 ans d’ancienneté
(1) Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or
Mots clés : internet,licenciement,informatique au travail,email,courrier électronique,faute du salarié,mail,pornographie,erreur de manipulation,sexe,message
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 21 decembre 2006 | Pays : France
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