Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Respect du secret des correspondances au travail
→ RésuméLe salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est interdite. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages personnels découverts illicitement, n’est pas justifié. Cette protection du secret des correspondances souligne l’importance de la vie privée au travail et limite les abus de surveillance par l’employeur. La jurisprudence rappelle que la vie personnelle d’un salarié doit être respectée, même dans un cadre professionnel.
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Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Le licenciement d’un salarié pour faute grave, motivé par le fait que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle n’est pas fondé dès lors qu’il est appuyé sur des messages émis et reçus par le salarié, messages découverts par l’employeur en consultant un fichier de l’ordinateur du salarié intitulé « personnel » (preuve illicite).
Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001
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Thème : Secret des correspondances
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 2 octobre 2001 | Pays : France
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