Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Respect de la vie privée au travail : Jurisprudence sur le secret des correspondances
→ RésuméLe salarié bénéficie du respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via un outil professionnel. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages découverts illicitement dans un dossier intitulé « personnel », est jugé non fondé. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection de la vie privée des employés, même en cas d’interdiction d’utilisation personnelle des outils informatiques fournis par l’employeur.
|
Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Le licenciement d’un salarié pour faute grave, motivé par le fait que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle n’est pas fondé dès lors qu’il est appuyé sur des messages émis et reçus par le salarié, messages découverts par l’employeur en consultant un fichier de l’ordinateur du salarié intitulé « personnel » (preuve illicite).
Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001
Mots clés : secret des correspondances,messagerie,emails,email,courrier électronique,secret,nikon,surveillance des salariés,salarié,vie privée
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 2 octobre 2001 | Pays : France
Laisser un commentaire