Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe salarié auteur d’une invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire, selon les conventions collectives, accords d’entreprise ou son contrat de travail. Cette rémunération s’applique aux inventions réalisées dans le cadre de son contrat ou des études qui lui sont confiées. Toutefois, elle n’est pas due si le salarié, associé d’une société dont il est gérant, a apporté ses inventions en tant qu’apports en nature. Cette distinction est essentielle pour comprendre les droits des salariés en matière d’inventions et les conditions de leur rémunération.
|
Le salarié qui est l’auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu’il a faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Cette rémunération au titre des inventions dites de mission n’est pas due lorsque le salarié associé d’une société dans laquelle il est gérant salarié, a apporté ses inventions à titre d’apports en nature.
Mots clés : Inventions du salarié
Thème : Inventions du salarié
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 juin 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire