La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de quinze jours, excluant ainsi l’utilisation de la télécopie ou de l’email. Cette décision met en lumière la nécessité de respecter les procédures formelles, même à l’ère des technologies numériques, afin de garantir l’intégrité des processus juridiques.