Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrôle de la messagerie professionnelle par l’employeur

Droit de contrôle de l’employeur

Les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

Cette solution jurisprudentielle constante a été étendue par la Cour de cassation, aux messageries d’entreprise accessibles en ligne (accès de la messagerie à partir du site internet de l’entreprise).

Constats d’huissier et messagerie

L’employeur est en droit de faire appel à un huissier pour établir des constats à partir de la messagerie en ligne qu’il met à la disposition de ses salariés. Les messages édités par l’huissier provenaient d’une messagerie électronique à laquelle il est possible d’accéder par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise, sont présumés à caractère professionnel. Si le salarié souhaite protéger certains messages, il doit impérativement les identifier comme « personnel ».

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 16 mai 2013 | Pays : France