Cour de cassation, ch. crim, 9 mai 2007
Cour de cassation, ch. crim, 9 mai 2007
Un Centre Leclerc a mis en avant deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec une comparaison de prix. Le caddie Leader Price était affiché à 68,89 euros, tandis que celui de Leclerc était à 52,79 euros. En appel, les juges ont jugé cette publicité comparative légale. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas vérifié si les produits comparés avaient des caractéristiques essentielles identiques, rendant ainsi la comparaison non objective. Cette affaire souligne les exigences strictes entourant la publicité comparative en France.

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