Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse
→ RésuméLa société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné que la surface est un élément déterminant pour le choix d’un bien immobilier. La responsabilité de l’annonceur a été engagée, confirmant ainsi l’importance de fournir des informations précises pour éviter d’induire en erreur le consommateur. Cette décision a été validée par la Cour de cassation.
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La société Groupe Europe Immobilier et son directeur ont été condamnés à des peines d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ceux-ci avaient diffusé sur Internet une annonce de location immobilière pour un appartement dont la surface s’est révélée inférieure à celle précisée dans l’annonce. La DGCCRF après enquête, avait dressé un procès-verbal pour publicité mensongère. La surface indiquée ne correspondait en réalité qu’à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu’un qui cherche à louer un appartement.
Les juges ont précisé que la surface d’un bien est un élément substantiel et déterminant pour le locataire. La responsabilité pénale de l’annonceur a été engagée, il lui appartenait de vérifier que la publicité litigieuse était exempte de tout élément susceptible d’induire en erreur le consommateur. La solution a été confirmée par la Cour de cassation.
Mots clés : publicité mensongère,petites annonces,immobilier,surface habitable,publicité,presse,DGCCRF,annonce immobilière
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.crim. | Date : 7 mars 2006 | Pays : France
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