Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité trompeuse : condamnation pour tromperie sur un cognac
→ RésuméLe directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des coupes successives. La décision de la Cour de cassation, rendue le 6 septembre 2005, souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits alcoolisés et la protection des consommateurs contre les pratiques mensongères.
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Le directeur d’une société a été jugé coupable des délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d’un cogniac vendu par sa société. Il était impossible pour le dirigeant de prouver la durée de vieillissement du spiritueux indiquée sur l’etiquette du produit. Lesdites mentions accréditaient faussement la conviction chez le consommateur qu’il achètait un cognac ayant bénéficié d’un vieillissement d’une durée impossible à determiner en raison de coupes successives du produit vendu.
Cour de cassation, ch. crim., 6 septembre 2005
Mots clés : publicité mensongère,tromperie,alcool,publicité,erreur,cognac
Thème : Delit de publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 6 septembre 2005 | Pays : France
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