Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens
→ RésuméÀ Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si l’installation violait les articles L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l’environnement, qui imposent une déclaration préalable pour les dispositifs publicitaires. Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques liés à l’affichage publicitaire dans le domaine public.
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Plusieurs sociétés d’affichage ont installé au pied de panneaux publicitaires, des passerelles métalliques destinées à en faciliter l’exploitation et à assurer la sécurité des poseurs d’affiches. Face au refus de désinstaller ces passerelles, les sociétés d’affichage ont été assignées par la ville d’Amiens pour exécution de travaux sans autorisation préalable. La Cour d’appel a confirmé partiellement le jugement ayant relaxé l’une des deux sociétés d’affichage. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui auraient du déterminer si l’installation en cause ne constituait pas une infraction aux articles L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l’environnement (obligation de déclaration préalable des dispositifs physiques de support d’une publicité).
Cour de cassation, ch. crim., 5 octobre 2004
Mots clés : dispositifs publicitaires,panneaux publicitaire,affichage,domaine public,publicité,déclaration
Thème : Installation de dispositifs publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 5 octobre 2004 | Pays : France
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