La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé que les services de l’Office central pour la répression des faux monnayages, en tant qu’auxiliaires de justice, n’étaient pas soumis à cette obligation. De plus, la CNIL avait déjà autorisé le traitement, garantissant un équilibre entre la protection des droits des individus et ceux des auteurs.