Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation pour menaces de virus informatiques
→ RésuméM.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes. Cette affaire a été jugée comme une tentative d’extorsion par violence, conformément à l’article 312-1 du code pénal. La décision a été rendue par la Cour de cassation le 30 janvier 2008.
|
M.X., ancien responsable d’audit au sein du GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir adressé aux principales banques du GIE, des menaces de virus informatiques (1).
M.X avait envoyé des courriers anonymes par lesquels il réclamait le versement de 3 millions d’euros sous menace d’activer trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le nouveau réseau informatique sécurisé de gestion des paiements par cartes bancaires.
(1) Jugé coupable de tentative d’extorsion par violence, menace ou contrainte au sens de l’article 312-1 du code pénal
Mots clés : virus,informatique
Thème : Virus informatiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 30 janvier 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire