Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité illicite en faveur de l’alcool : condamnation confirmée par la Cour de cassation

Suite à l’apposition, dans des stations de métro, d’affiches vantant le whisky William Lawson’s, l’ANPA (1) a obtenu la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, des présidents des sociétés Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus et Bacardi-Martini.
La Cour de cassation a conforté la condamnation prononcée. Si la reproduction d’une bouteille de whisky constitue une publicité autorisée pour une boisson alcoolique, une image publicitaire avec la mention de la phrase suivante : « William Lawson’s trop Ecossais pour vous ? » qui fait expressément référence à la virilité de l’écossais, ne se rattache pas à l’une des informations limitativement énumérées par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique (2). En conséquence, les affiches publicitaires diffusées dans le métro, ne respectant pas les conditions limitativement fixées par la loi, constituaient bien des publicités illicites en faveur de l’alcool.

(1) Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme
(2) Lorsqu’elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

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Thème : Publicite en faveur des produits de l’alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 29 novembre 2005 | Pays : France