Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : Les dangers de l’affichage trompeur des prix
→ RésuméLa publicité mensongère se manifeste lorsque le prix affiché d’un produit, jamais pratiqué, induit le consommateur en erreur. Ce prix, censé refléter la qualité et la valeur marchande, crée une illusion de bonne affaire, privant le client de la capacité d’évaluer la réalité du rabais proposé. En effet, une ristourne ou un bon de réduction, s’ils sont annoncés, doivent être clairement communiqués aux clients pour éviter toute tromperie. La transparence dans l’affichage des prix est essentielle pour garantir une information juste et protéger les droits des consommateurs.
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Le fait d’afficher un prix qui en réalité n’est jamais pratiqué peut être sanctionné par la publicité mensongère. Le prix affiché sur un bien a pour fonction de renseigner le client potentiel sur la qualité et la valeur marchande de ce bien.
L’affichage d’un prix, associé à une annonce verbale par le vendeur, d’une ristourne ou du gain d’un bon de réduction fait naître chez le client l’illusion d’une bonne affaire, sans laisser le consommateur maître d’apprécier la vérité du gain ou de la réduction puisqu’il raisonne à partir d’un prix affiché, falsifié ou arbitrairement exagéré, et jamais pratiqué.
Si un rabais est proposé, il doit être obligatoirement porté à la connaissance des clients (courriers, vitrines du magasin etc.).
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Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France
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