Cour de cassation, ch. crim, 26 Septembre 2006
Cour de cassation, ch. crim, 26 Septembre 2006
La vente de paquets de cigarettes Gauloises blondes, ornés d’une mascotte ailée et de visuels variés, tombe sous le coup de la publicité illicite en faveur du tabac. Ces emballages, conçus pour séduire les jeunes consommateurs, incitent à la collection et à la consommation de tabac. Selon l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, toute forme de publicité pour le tabac est interdite, sauf dans les débits de tabac. Ainsi, ces décorations de paquets, qui suscitent le désir d’acquérir des cigarettes, constituent une violation des lois en vigueur.

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