Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : un annonceur condamné à 5 000 euros d’amende
→ RésuméUn annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance de la transparence et de l’exactitude dans la communication commerciale, afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses. La jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 24 octobre 2006, illustre les conséquences juridiques d’une publicité fallacieuse.
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Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère. Celle-ci consistait à présenter un diplôme sous l’intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance » alors que le diplôme en question était inexistant.
Les juges ont rappelé qu’un annonceur doit s’assurer que la publicité qu’il diffuse est exempte de tout élément susceptible d’induire le consommateur en erreur.
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Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 24 octobre 2006 | Pays : France
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