Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Condamnation pour Contrefaçon en Ligne

Un internaute a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme et phonogrammes.
Un agent de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle avait repéré l’existence du site de M.X mettant à la disposition des internautes plus de 5 000 liens permettant le téléchargement d’oeuvres audiovisuelles, et recueilli des renseignements, dont une adresse IP (internet protocol). Sur plainte de cet agent, M.X, créateur et administrateur du site, a pu, ensuite, être identifié et poursuivi grâce à cette adresse IP.
M.X a fait valoir en vain l’irrégularité de son identification par l’agent qui aurait procédé à un traitement illicite de données à caractère personnel. Ce moyen n’est pas fondé dans la mesure où l’agent s’est contenté, en application des pouvoirs tirés de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, de constater l’existence du site litigieux en relevant notamment l’adresse IP de son créateur. L’identification a ensuite effectuée, sur réquisitions, par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire. A noter que le site de M.X connaissait une fréquentation importante (seize millions de visiteurs sur neuf mois).

Mots clés : contrefaçon,internet

Thème : Contrefacon sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 23 mars 2010 | Pays : France