Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rémunération fixe pour l’identification de l’appelant
→ RésuméL’arrêté du 22 août 2006 fixe à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie pour l’identification d’un abonné sur réquisition judiciaire. Cette somme, déterminée par la loi, ne peut être modifiée par un juge d’instruction. Ainsi, la procédure d’identification de l’appelant est encadrée par des règles précises, garantissant une rémunération standardisée pour les opérateurs impliqués dans ce processus judiciaire. Cette décision souligne l’importance de respecter les dispositions légales en matière de rémunération dans le cadre des instructions judiciaires.
|
L’arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel (dans le cadre d’une instruction judiciaire). Un juge d’instruction n’a pas le pouvoir de modifier cette somme fixée par la loi.
Mots clés : appelant,identification,requisition judiciaire
Thème : Identification de l’appelant
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 23 janvier 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire