Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation pour détention d’images pédopornographiques
→ RésuméM.X a été condamné pour détention d’images pédopornographiques, en violation de l’article 227-23 du code pénal. Ce dernier sanctionne la possession d’images pornographiques impliquant des mineurs, qu’il s’agisse de les télécharger, de les stocker ou de les partager. Le tribunal a infligé à M.X une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de 5 000 euros. De plus, sa condamnation a été inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, soulignant la gravité de son acte et la volonté de protéger les mineurs contre l’exploitation.
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L’article 227-23 du code pénal incrimine le fait de « détenir » une image ou représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique et permet de sanctionner le fait de mettre en mémoire, communiquer ou mettre à la disposition de tiers ce type d’images. M.X qui a téléchargé et stocké des images pornographiques de mineurs sur son ordinateur professionnel, a ainsi été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et inscription de la peine au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Mots clés : Pédopornographie,mineurs
Thème : Pedopornographie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 21 janvier 2009 | Pays : France
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