Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation pour Contrefaçon de Site Internet
→ RésuméM.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour contrefaçon de site Internet. Il a reproduit et mis en ligne, sans autorisation, des créations graphiques et rédactionnelles d’un portail Internet. En intégrant la charte graphique, le logo et la foire aux questions du site plagié, M.X a violé les droits d’auteur des concepteurs. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 19 octobre 2010, souligne l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans le domaine numérique.
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M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour avoir reproduit et mis en ligne sur son site Internet, sans leur consentement, des créations graphiques et rédactionnelles extraites des concepteurs d’un portail Internet.
M.X avait intégralement repris dans leur intégralité la charte graphique, le logo, la foire aux questions du portail plagié.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 19 octobre 2010 | Pays : France
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